Code de commerce · Article

Article L723-8 historique

Historique de l'article L723-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
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