Article L743-5 historique

Historique de l'article L743-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006