Article L917-4 historique

Historique de l'article L917-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 10 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 1