1. Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
Code de commerce · Article
Article L917-4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000024330503
Texte parentLEGITEXT000005634379
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