Article L934-5 historique

Historique de l'article L934-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mai 2009 au 11 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 25 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
• Rédaction du 25 juillet 2018 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 4 (V)