1. Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
Code de commerce · Article
Article L934-5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000043540017
Texte parentLEGITEXT000005634379
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