Article L954-3-3 historique

Historique de l'article L954-3-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 2014 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2