Article en vigueur depuis le 26 avril 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000038415511
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-3-3 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →
1. L'article L. 441-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .
Aller plus loin
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