Article R123-162 historique

Historique de l'article R123-162 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 18 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 18 octobre 2014 au 23 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 5