Article R134-13 historique

Historique de l'article R134-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 15
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24