Article R145-26 historique

Historique de l'article R145-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 9