Article R225-106-1 historique

Historique de l'article R225-106-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2010 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 2