Article R225-34-1 historique

Historique de l'article R225-34-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2008 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 29 novembre 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1