Article R227-2 historique

Historique de l'article R227-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3