1. Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Code de commerce · Article
Article R227-2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
IdentifiantLEGIARTI000039338718
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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