Article R236-5 historique

Historique de l'article R236-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 8 janvier 2009 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 4 juin 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 4 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4