Code de commerce · Article
Article R321-26 historique
Historique de l'article R321-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er août 2007 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 4 octobre 2013 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 10
- Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 7
Décrets liés (2)
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)
- Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)