LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
Sous-paragraphe 2 : Du stage.
IdentifiantLEGIARTI000047212948
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-26 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
2. Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Numérotation : Avant le 1er août 2007, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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