Article R430-5 historique

Historique de l'article R430-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1