Code de commerce · Article

Article R430-5

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE III : De la concentration économique.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000020241415
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R430-5 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020241415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.