Article R527-16 historique

Historique de l'article R527-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2008 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21