Article R600-1 historique

Historique de l'article R600-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 8 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (en vigueur)