Article R621-11-1 historique

Historique de l'article R621-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2016 au 9 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 9