Article R621-22 historique

Historique de l'article R621-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007