Article R621-7 historique

Historique de l'article R621-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)