RattachementSection 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000029006721
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R621-7 du Code de commerce (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
2. 1° Aux mandataires de justice désignés ;
3. 2° Au procureur de la République ;
4. 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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