Article R641-22 historique

Historique de l'article R641-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 76
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3