RattachementSection 5 : Du maintien de l'activité.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Section 5 : Du maintien de l'activité.
IdentifiantLEGIARTI000044952284
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R641-22 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Nota : Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
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