Article R645-19 historique

Historique de l'article R645-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8