Article R645-9 historique

Historique de l'article R645-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 16