Article R652-1 historique

Historique de l'article R652-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 15 février 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2