Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 15 février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
IdentifiantLEGIARTI000017843931
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R652-1 du Code de commerce (version du 30 décembre 2007)Légifrance →
1. Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
2. Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
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