Article R663-19 historique

Historique de l'article R663-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4