Article R712-11 historique

Historique de l'article R712-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 60
• Rédaction du 6 mai 2013 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 12
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2