RattachementSection 1 : Des modalités de la tutelle.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1 : Des modalités de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000039653603
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R712-11 du Code de commerce (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
2. 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
3. 2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
4. 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ;
5. 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
6. 5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas.
7. Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2007, le numéro R712-11 portait un autre texte (« Les parts contributives fixées conformément aux articles R.… »), devenu l'article R712-23 (décret n° 2007-574 du 19 avril 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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