Article R712-11-1 historique

Historique de l'article R712-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2010 au 11 décembre 2019 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)