Article R742-19 historique

Historique de l'article R742-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)