1. La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Code de commerce · Article
Article R742-19
Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Sous-section 2 : De la nomination.
- Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
IdentifiantLEGIARTI000038203294
Texte parentLEGITEXT000005634379
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