Article R743-14 historique

Historique de l'article R743-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8