Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.
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CodeCode de commerce
RattachementParagraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Sous-section 2 : De la discipline.
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
IdentifiantLEGIARTI000039346030
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R743-14 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
2. Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
3. Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi.
4. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes auditions.
5. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R822-6-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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