Article R752-2 historique

Historique de l'article R752-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1