Code de commerce · Article

Article R752-2

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE V : De l'aménagement commercial.
  4. Chapitre II : De l'autorisation commerciale
  5. Section 1 : Des projets soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000030247501
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R752-2 du Code de commerce (version du 15 février 2015)Légifrance →

1. Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :

2. 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

3. 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030247501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.