Article R752-30 historique

Historique de l'article R752-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 26 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 26 avril 2010 au 17 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-403 du 23 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 17 février 2013 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 13
• Rédaction depuis le 15 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1