Article R761-15 historique

Historique de l'article R761-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9