Article R814-2 historique

Historique de l'article R814-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 6 février 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 6 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 12