Article R814-76 historique

Historique de l'article R814-76 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 février 2016 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13