Article D215-16 historique

Historique de l'article D215-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 2007 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 18 octobre 2007
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 5
• Rédaction du 30 mai 2014 au 3 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 4