Article D314-25 historique

Historique de l'article D314-25 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur)