Article L112-3 historique

Historique de l'article L112-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 18 () JORF 5 janvier 2001
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.