Code de la consommation · Article

Article L112-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

IdentifiantLEGIARTI000032227327

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L112-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

2. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L113-3-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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